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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 1. Introduction et définition

1.1. Les présentes conditions générales  (les « Conditions générales") de la société next SALE s.r.o. avec son siège social à l’adresse Poštovní 244, 739 61 Třinec, République Tchéque, numéro d’identification TVA CZ01558951, inscrite au Registre du Commerce auprès du tribunal Régional de Prague Section C, Dossier 240760 (le "Vendeur"), réglementent conformément aux dispositions de § 1751 et seq. de la loi N°. 89/2012 Coll, le Code Civil, présenté comme tel (le « Code Civil"), les droits et les obligations de l’utilisateur du site Internet (l "Acheteur") et le Vendeur, en particulier les droits et les obligations en vertu du contrat d’achat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur via le site Internet. 


1.2. Coordonnées du vendeur et autres informations :

E-mail – info@willsoor.fr

1.3. Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :  

Site Internet - une interface accessible au public exploitée par le Vendeur à l’adresse Internet suivante www.willsoor.fr, à travers laquelle l'Acheteur peut, entre autres, passer une commande ; 

Contrat d’achat - un contrat d’achat au sens de § 2079 et seq. du Code Civil pour la livraison de biens ou de services conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ; 

Consommateur - toute personnes physique qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou en dehors du cadre de son exercice indépendant de sa profession, conclut un Contrat avec le Vendeur ; 

Panier d’achat - une partie du site Internet générée automatiquement par l’activation des fonctions pertinentes par l’acheteur dans le cadre de ses actions, notamment l’ajout ou la suppression de marchandises et la modification de la quantité de marchandises sélectionnées ;  

Compte d’utilisateur - une partie du site Internet qui est mise à la disposition d’un seul acheteur et qui est créée via l’inscription et disponible après la saisie des données d’accès.  

1.4. Le Site Internet peut contenir des biens destinés à des personnes de plus de 18 ans. Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent accéder aux sections du Site contenant de tels produits et la vente de ces biens est destinée uniquement aux Acheteurs de plus de 18 ans. L'âge sera vérifié dans le cas de Commandes contenant ces types de marchandises. 

2. Compte utilisateur  

2.1.  Si le Site Internet le permet, l'Acheteur a le droit d'enregistrer un Compte Utilisateur dans le but de simplifier la commande de marchandises. 

2.2. L'Acheteur crée un Compte Utilisateur en renseignant au moins les données d'inscription nécessaires sur le Site, notamment nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, données d'accès. En créant un compte, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de la politique de confidentialité visée à l'article 9 (l'« Inscription »).   

2.3. Il est supposé que les informations fournies par l'Acheteur dans le Compte Utilisateur sont véridiques et correctes. Si celles-ci changent, l'Acheteur est tenu de les mettre à jour immédiatement, au plus tard dans les 7 jours, par le biais d'une modification du Compte Utilisateur ou par une demande adressée à l'adresse e-mail du Vendeur. L'Acheteur sera le seul responsable de toute information erronée ou mensongère. 

2.4. L'accès au Compte Utilisateur est sécurisé par des données d'accès que sont l'identifiant et le mot de passe (les « Données d'Accès »). L'acheteur et le vendeur sont tous deux tenus de maintenir la confidentialité des données d’accès. 

2.5. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers à utiliser le Compte utilisateur. 

2.6. Le Vendeur est en droit de résilier le Compte Utilisateur, notamment si l'Acheteur n'utilise pas son Compte Utilisateur pendant plus d'un an ou si l'Acheteur viole ses obligations en vertu du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales. 

2.7. L'Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers. 

2.8. Si le Site Internet le permet, l'Acheteur peut passer commande sans Compte Utilisateur. 

3. Conclusion du Contract 

3.1. Pour commander des marchandises, l'Acheteur doit placer les marchandises commandées dans le Panier d’achat en choisissant la quantité qu'il souhaite, puis remplir le formulaire de commande sur le Site Internet. Le bon de commande contient notamment : 

a) les détails du type de marchandises commandées ainsi que leur quantité ;
b) les détails du mode de paiement choisi pour l'achat des marchandises ;
c) les détails du mode de livraison requis pour les marchandises commandées ;
d) des informations sur le nom et le prénom de l'Acheteur, l'adresse de livraison, l'adresse e-mail ; 

si l'Acheteur utilise un Compte Utilisateur, ces informations sont automatiquement pré-remplies (la « Commande »). 

3.2. Toute information sur les biens ou services présentés sur le Site Internet du Vendeur peut être de nature informative ou illustrative seulement et le Vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat sur la base de ces informations. Les dispositions de l'article 1732, alinéa 2, du Code Civil ne s'appliquent pas. 

3.3. Avant d'envoyer la Commande de marchandises, l'Acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données saisies par l'Acheteur dans la Commande, y compris en ce qui concerne la possibilité de l'Acheteur à détecter et corriger les erreurs survenant lors de la saisie des données dans la Commande. 

3.4. Une commande passée en cliquant sur le bouton "Commander" est désormais une offre (l’ "Offre") et engage l'Acheteur. 

3.5. Le Vendeur, à réception de la Commande, confirmera cette réception à l'Acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l’Acheteur, dans le Compte Utilisateur ou dans la Commande. La confirmation de la Commande par le Vendeur vaut acceptation du Contrat (l'« Acceptation »). 

3.6. Le contrat est archivé sous forme électronique chez le Vendeur pendant une durée de cinq ans. 

3.7. Les droits de propriété sont transférés à l'Acheteur en vertu du Contrat lors du paiement du prix d'achat total. 

4. Conditions de paiement 

4.1. Le Site Internet contient des informations sur les marchandises, y compris les prix d'achat des marchandises individuelles (le "Prix"). Le prix comprend la TVA et tous les frais connexes. Le Prix reste valable tant qu'il est affiché sur le Site de notre boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure le contrat à des conditions convenues individuellement. 

4.2. En plus du prix, l'Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le Prix s'entend également des frais liés à la livraison et à l'emballage des marchandises. 

4.3. Le coût des moyens de communication à distance ne différera pas du tarif de base, les parties en supporteront séparément le coût et le Vendeur ne facturera aucun frais supplémentaire à l'exception du transport contractuel. 

4.4. Le Vendeur est en droit d'exiger le paiement de l'intégralité du Prix ou un acompte d'un montant qu'il a indiqué avant l'expédition des marchandises à l'Acheteur. Les dispositions de l'article 2119 alinéa 1 du Code civil ne s'appliquent pas. 

4.5. L'Acheteur peut payer le prix au Vendeur de la manière suivante :   

a) paiement en-ligne par Apple Pay;
b) paiement en-ligne via une structure passerelle de paiement comme PayPal;
c) paiement en-ligne par carte bancaire ;
d) paiement en-ligne par le biais du paiement échelonné via Klarna.  

4.6. L’Acheteur précisera le mode de paiement souhaité dans la Commande.  

4.7. L'Acheteur ne peut modifier le mode de paiement requis qu'avec l'accord du Vendeur. L'Acheteur doit faire la proposition de changement de mode de paiement par écrit à l'adresse du Vendeur ou à l'adresse e-mail du Vendeur.   

4.8. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas permettre à l'Acheteur de choisir tout mode de paiement du Prix précisé à l'article 4.5.   

4.9. En cas de paiement en espèces ou de paiement sans numéraire par carte bancaire lors de la Remise en mains propres, le Prix est payable à l'enlèvement de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le Prix est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat. Si le prix n'est pas payé par l'Acheteur à l'échéance, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat.   

4.10. En cas de paiement autre qu'en espèces par virement sur le compte du Vendeur, l'Acheteur se voit attribuer un symbole variable par le Vendeur au plus tard lors de l'acceptation de la commande et l'Acheteur est tenu de payer le prix ainsi que le symbole variable de paiement. 

4.11. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'Acheteur de payer le Prix est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur.   

4.12. Toutes les remises sur le prix des marchandises fournies par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent pas être combinées les unes avec les autres.   

4.13. S'il est d'usage dans les relations commerciales, ou si cela est stipulé par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur émettra un document fiscal - facture à l'Acheteur concernant les paiements effectués en vertu du Contrat. 

5. Conditions de livraison 

5.1. Le Vendeur autorise les modes de livraison suivants : 

a) remise en mains propres dans les locaux du Vendeur ;
b) remise en mains propres au lieu de livraison indiqué sur le Site Internet du Vendeur (le « Lieu de livraison ») ;
c) livraison au lieu indiqué par l’Acheteur dans la Commande par transporteur qu’il a choisi. 

5.2. Dans le cas où le mode de transport est convenu à la demande expresse de l'Acheteur, l'Acheteur supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport. 

5.3. Si le Vendeur est tenu en vertu du Contrat de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'Acheteur dans la Commande, l'Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de la livraison. En cas de retrait personnel, l'Acheteur est tenu de réceptionner la marchandise dans un délai de 10 jours ouvrables. 

5.4. Si le mode de livraison par expédition est convenu, le Vendeur remplira son obligation de remettre les marchandises à l'Acheteur en les remettant au premier transporteur. Toutefois, si l'Acheteur est le Consommateur, le Vendeur s'acquittera de son obligation de livrer le bien à l'Acheteur au moment où le Consommateur prend physiquement possession du bien ; ceci ne s'applique pas si le Consommateur a confié le transport à un transporteur non proposé par le Vendeur.   

5.5. Le vendeur ou le transporteur est en droit d'exiger une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) avant de remettre l'article. Le Vendeur ou le transporteur peut refuser de livrer la marchandise sans la fourniture de l'un ou l'autre de ces documents.   

5.6. Si l'Acheteur ne prend pas possession des marchandises dans le délai prévu à l'article 5.3 en raison d'un manquement à son obligation, l'Acheteur supportera les frais de stockage ou de re-livraison. Le vendeur sera autorisé à vendre les marchandises de manière appropriée après avoir donné à l'Acheteur un avis par e-mail et un nouveau délai raisonnable d'acceptation. Le Vendeur est en droit de déduire les frais de stockage et les frais de livraison infructueuse de la marchandise en raison d'un manque de coopération de la part de l'Acheteur dans la mesure nécessaire du bénéfice de la vente. 

5.7. Le vendeur est tenu de livrer les marchandises et de permettre à l'acheteur d'en disposer au plus tard 15 jours à compter de la conclusion du contrat, à moins que les marchandises individuelles ne spécifient un délai de livraison différent. Si les marchandises sont spécifiées "en stock", le vendeur doit envoyer les marchandises dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.   

5.8. En cas de paiement autre qu'en espèces par virement sur le compte du vendeur, via un système de paiement ou une passerelle de paiement Internet, le vendeur est tenu de livrer les marchandises à l'acheteur au plus tard dans les 15 jours suivant l'exécution de l'obligation de paiement de l'acheteur. le prix, à moins qu'un délai de livraison différent ne soit spécifié pour les marchandises individuelles. Si les marchandises sont indiquées comme "en stock", le Vendeur expédiera les marchandises au plus tard dans les 2 jours ouvrables à compter de la date d'exécution de l'obligation de l'Acheteur de payer le Prix.   

5.9. Si le Vendeur ne remplit pas son obligation de livrer les marchandises dans le délai spécifié aux paragraphes 5.7 ou 5.8, l'Acheteur demandera au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le Vendeur ne livre pas les marchandises dans ce délai supplémentaire, le Consommateur est en droit de résilier le Contrat.   

5.10. Le vendeur doit envoyer les documents relatifs aux marchandises, en particulier le document fiscal, les confirmations et les certificats, à l'Acheteur dès que possible après que l'Acheteur ait pris en charge les marchandises, mais au plus tard dans les 2 jours suivant la réception. 

6. Transfert des risques 

6.1. Si l'enlèvement personnel chez le Vendeur ou au Point de Retrait est spécifié comme mode de livraison, le risque d'endommagement de la marchandise est transféré à l'Acheteur au moment de la réception de la marchandise, ou dès le moment où la livraison doit avoir été effectuée et l'Acheteur prend connaissance du fait qu'il est autorisé à disposer de la marchandise à l'endroit indiqué. 

6.2. Si le mode de livraison des marchandises est spécifié comme expédition par transporteur, le risque est transféré à l'Acheteur lorsque les marchandises sont remises par le Vendeur au premier transporteur pour les livrer à l'Acheteur en vertu du Contrat. Si le Vendeur est tenu de remettre les marchandises au transporteur à un endroit particulier, le risque n'est transféré à l'Acheteur qu'une fois les marchandises remises au transporteur à cet endroit. Le fait que le Vendeur soit en droit de conserver les documents permettant la manutention des marchandises n'affecte pas le transfert des risques. Toutefois, si l'Acheteur est le Consommateur, le risque lui est transféré lorsque le Consommateur prend physiquement possession du bien ; ceci ne s'applique pas si le Consommateur a confié le transport à un transporteur non proposé par le Vendeur.   

6.3. Toutefois, le risque n'est pas transféré à l'Acheteur tant que les marchandises ne sont pas clairement marquées aux fins du Contrat, par des marques sur les marchandises, par les documents d'expédition, par l'envoi d'un message à l'Acheteur ou autrement.    

6.4. La perte ou l'endommagement des marchandises survenant après le transfert des risques à l'Acheteur ne libère pas l'Acheteur de l'obligation de payer le Prix, à moins que la perte ou l'endommagement n'ait été causé par un acte ou une omission du Vendeur.   

7. Prestation défectueuse, garantie légale, réclamations   

7.1 Les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les réglementations généralement contraignantes pertinentes (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 de la loi n° 89/ 2012 Coll. du Code civil.   

7.2 L'Acheteur doit inspecter les marchandises dès que possible après que le risque d'endommagement des marchandises est passé et vérifier leurs caractéristiques et leur quantité, vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises. En cas de défauts constatés, l'Acheteur en avisera immédiatement le Vendeur ou le transporteur et sera en droit de ne pas accepter ces marchandises. Si l'Acheteur accepte un tel envoi endommagé par le Vendeur ou le transporteur, il est nécessaire de décrire les dommages dans le rapport de remise. Le non-respect de cette obligation éteindra les droits de l'Acheteur au titre de la prestation défectueuse.   

7.3 Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur que l'article soit exempt de défauts à la réception. En particulier, qu'au moment où l'Acheteur a pris possession du bien :   

7.3.1 les biens présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, présentent les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant ou attendues par l'Acheteur compte tenu de la nature des biens et sur la base de la publicité réalisée par eux,  
7.3.2 les biens sont adaptés à l'usage déclaré par le vendeur pour leur utilisation ou pour lesquels les biens de ce type sont habituellement utilisés,  
7.3.3 les marchandises correspondent en qualité ou en fabrication à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la conception est déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu,  
7.3.4 les marchandises sont dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés ; et   7.3.5 les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.   

7.4 Si un défaut apparaît dans les douze mois suivant la réception, la marchandise est considérée étant défectueuse à sa réception.   

7.5 Un défaut est une violation substantielle du Contrat si le Vendeur le savait déjà ou aurait dû savoir au moment de la conclusion du Contrat que l'autre partie n'aurait pas conclu le Contrat si elle avait connu le défaut. Dans les autres cas, la violation substantielle est réputée non significative.   

7.6 Si l'exécution défectueuse de l’article constitue une violation substantielle du contrat, l'Acheteur a droit à la livraison d'un nouvel article, à la réparation de l'article, à une remise raisonnable sur le prix ou à la résiliation du contrat. 

7.7 Si l'exécution défectueuse de l’article est une violation non substantielle du Contrat, l'Acheteur aura le droit de faire remédier au défaut ou d'obtenir une remise raisonnable sur le Prix.   

7.8 L'Acheteur est tenu de réclamer le défaut au Vendeur sans retard injustifié après que l'Acheteur aurait pu le découvrir avec une inspection opportune et un soin suffisant. S'il s'agit d'un vice caché, l'Acheteur est tenu de le réclamer au Vendeur sans retard excessif après que l'Acheteur aurait pu le découvrir avec suffisamment de soin, mais au plus tard deux ans après la remise de l'article. Dans la réclamation faite sans retard excessif par la suite, l'Acheteur informera le Vendeur du droit qu'il a choisi en saisissant l'exécution défectueuse. Si l'Acheteur ne le fait pas dans les délais, même en cas d'exécution défectueuse constituant une violation substantielle du Contrat, l'Acheteur n'a que les droits prévus à l'article 7.7.   

7.9 L'Acheteur revendique les droits de l'exécution défectueuse à l'adresse du Vendeur et de son établissement, où l'acceptation de la réclamation est possible en ce qui concerne la gamme de marchandises vendues, ou au siège social de celui-ci. Alternativement, l'Acheteur doit exercer les droits d'exécution défectueuse auprès de la personne désignée pour la réparation spécifiée dans la confirmation et de la durée des droits d'exécution défectueuse émise par le Vendeur, si cette personne se trouve à la place du Vendeur ou dans un endroit plus près de l'Acheteur. Le moment de la réclamation est considéré être le moment où le Vendeur a reçu les marchandises réclamées de l'Acheteur. 

7.10 En imputant le défaut au Vendeur, l'Acheteur ne renonce pas à l'obligation de payer le Prix. L'article 2108 du Code civil ne s'applique pas. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'Acheteur est un Consommateur.   

7.11 L'Acheteur ne peut pas résilier le Contrat ou exiger la livraison d'un nouvel article ou si l'Acheteur ne peut pas retourner l'article dans l'état dans lequel l'Acheteur l'a reçu.  Cela ne s'applique pas :   

7.11.1 si le changement d'état est le résultat d'une inspection dans le but d'identifier un défaut de l’article,  
7.11.2 si l'Acheteur a utilisé l'article avant la découverte du défaut,  
7.11.3 si l'Acheteur n'a pas causé l'impossibilité de retourner l'article dans son état intact par un acte ou une omission, ou  
7.11.4 si l'Acheteur a vendu l'article avant que le défaut ne soit découvert, si l'Acheteur a consommé l'article ou si l'Acheteur a modifié l'article lors d'une utilisation normale ; si cela ne s'est produit que partiellement, l'Acheteur restituera au Vendeur ce que l'Acheteur peut encore restituer et indemnisera le Vendeur dans la mesure où l'Acheteur a bénéficié de l'utilisation de l’article.   

Droits d'exécution défectueuse en vertu de l'obligation légale d'exécution défectueuse   

7.12 L'Acheteur est en droit de revendiquer le droit d'un défaut qui se produit dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception, à moins que les marchandises ne soient fournies à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, pour l'usure des biens occasionnés par leur utilisation normale, en cas de biens d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'usure ou d'usure que présentaient les biens lors de leur réception par l'Acheteur, ou s'il résulte de la nature des biens.   

7.13 Si l'article ne présente pas les caractéristiques énoncées à l'article 7.3, l'Acheteur peut également exiger la livraison d'un nouvel article sans défaut, sauf si cela est déraisonnable en raison de la nature du défaut, mais si le défaut ne concerne qu'une partie du l'article, l'Acheteur ne peut exiger que le remplacement de la pièce ; si cela n'est pas possible, l'Acheteur peut résilier le Contrat. Toutefois, si cela est disproportionné compte tenu de la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être corrigé sans retard injustifié, l'Acheteur est en droit de faire remédier au défaut gratuitement.   

7.14 L'Acheteur a le droit de livrer un nouvel article ou le remplacement d'une pièce même en cas de défaut amovible, si l'article ne peut pas être utilisé correctement en raison de la réapparition du défaut, après réparation, ou en raison d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'Acheteur a également le droit de résilier le Contrat.   

7.15 Si l'Acheteur ne résilie pas le Contrat ou n'exerce pas le droit de se faire livrer un nouvel article sans défauts, de faire remplacer une partie de l'article ou de faire réparer l'article, l'Acheteur peut exiger une remise raisonnable. L'Acheteur a également droit à une remise raisonnable si le Vendeur ne peut pas livrer un nouvel article sans défaut, remplacer sa pièce ou réparer l'article, ainsi que si le Vendeur ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable ou s'il causerait des difficultés importantes à l'Acheteur, qui est un Consommateur, de remédier au défaut.   

7.16 L'Acheteur n'a pas droit au droit d'exécution défectueuse si l'Acheteur savait avant de prendre en charge l'article que l'article présentait un défaut ou si l'Acheteur avait lui-même causé le défaut.   

7.17 Si l'objet livré, son emballage, la notice jointe à l'objet ou l'annonce indiquent la durée d'utilisation de l'objet, le Vendeur s'engage à ce que l'objet soit propre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il conserver ses caractéristiques habituelles pendant cette période. Si ces délais sont spécifiés différemment, le plus long d'entre eux s'appliquera. Toutefois, l'accord contractuel des parties prévaut.   

7.18 Les droits d'exécution défectueuse en vertu de l'obligation légale d'exécution défectueuse des articles 7.12 à 7.17, y compris le droit de rétractation qui en résulte en vertu de l'article 8.4, ne s'appliquent pas si l'acheteur est un entrepreneur et qu'il ressort clairement des circonstances à la conclusion du Contrat que l'achat concerne son entreprise.   

8. Résiliation du contrat 

8.1. Le vendeur a le droit de résilier le contrat si les marchandises ne sont plus fabriquées ou livrées ou si le prix du fournisseur des marchandises a changé de manière significative.   

8.2. Si la résiliation du contrat entraîne une obligation de restituer les fonds à l'acheteur, le vendeur les restituera de la même manière qu'ils lui ont été fournis.   

8.3. Si un cadeau est fourni avec les marchandises commandées, le contrat de cadeau entre l'acheteur et le vendeur est conclu à la condition qu'en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat de cadeau cesse d'être effectif et l'acheteur est obligé pour retourner le cadeau offert.   

8.4. L'Acheteur a également le droit de résilier le Contrat dans les cas visés aux paragraphes 7.6 et 7.14.   

Résiliation du contrat par le consommateur   

8.5. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours. Le délai visé à la première phrase court à compter de la date de conclusion du Contrat et, en cas de   

8.5.1. le contrat d'achat, à compter de la date de réception de la marchandise,   
8.5.2. un contrat portant sur plusieurs biens ou sur la fourniture de plusieurs pièces, à compter de la date d'acceptation de la dernière livraison des biens, ou 
8.5.3. un contrat dont l'objet est la livraison récurrente régulière de biens, à compter de la date de réception de la première livraison de biens.   

8.6. Le Consommateur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, le Consommateur ne peut résilier le Contrat de fourniture de biens modifiés selon ses souhaits, périssables ou sortis de leur emballage et ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène, la livraison d'un enregistrement audio ou visuel ou d'un programme informatique si le Consommateur a endommagé son emballage d'origine, la livraison de journaux, périodiques ou magazines ou la livraison d'un contenu numérique s'il n'a pas été livré sur un support matériel et a été délivré avec l'accord préalable exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.   

8.7. Pour résilier le Contrat, le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le Vendeur, qui est une annexe aux Conditions générales. La rétractation peut être effectuée en envoyant le formulaire à l'adresse e-mail du Vendeur, et la réception de ce formulaire sera immédiatement confirmée au Consommateur sous forme de texte.   

8.8. Lors de la résiliation du contrat, le Consommateur doit envoyer ou remettre au Vendeur les biens reçus sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du Contrat. Le Consommateur comprend que les frais de retour de la marchandise sont à sa charge. Le Consommateur devra retourner le bien propre, de préférence dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et en bon état. Si les marchandises sont endommagées, le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande d'indemnisation par la demande de remboursement du prix du Consommateur en vertu du présent article.   

8.9. Dans les 14 jours suivant la rétractation, le Vendeur restituera au Consommateur toutes les sommes reçues du Consommateur, y compris les frais de livraison correspondant à la méthode la moins chère proposée. Le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds avant que le Consommateur n'ait remis la marchandise au Vendeur ou prouver que l'Acheteur a envoyé la marchandise au Vendeur. Le Consommateur accepte que les fonds soient restitués de la même manière qu'ils ont été fournis.   

8.10. Le Consommateur a également le droit de résilier le contrat conformément au paragraphe 5.9.   

9. Politique de confidentialité   

9.1. La protection des données personnelles de l'Acheteur, qui est une personne physique, est assurée conformément à la législation en vigueur de la République Tchèque et de l'Union européenne.   

9.2. L'Acheteur reconnaît que ses données personnelles seront traitées dans le cadre suivant : nom et prénom, adresse résidentielle, âge de la majorité, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de compte (les « Données personnelles ») .   

9.3. Les données personnelles seront traitées par le Vendeur dans le but de vérifier l'âge de la majorité de l'acheteur aux fins de la loi 65/2017 Coll. sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives, aux fins de l'exercice des droits et obligations découlant du contrat d'achat, aux fins de maintien du compte utilisateur et de marketing direct. Les motifs du traitement des données à caractère personnel sont l'exécution d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD), l'exécution d'un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) et la protection des intérêts légitimes du responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).   

9.4. L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l'inscription, dans son compte utilisateur, lors de la commande depuis l'interface web de la boutique) correctement et sincèrement et qu'il est tenu d'informer le Vendeur sans retard injustifié à toute modification de ses données personnelles, si elle est réelle et nécessaire en raison de la nature de la relation entre l'Acheteur et le Vendeur.   

9.5. Le Vendeur peut confier à un tiers en tant que sous-traitant, notamment un prestataire de services de stockage de type cloud, le traitement des données personnelles de l'Acheteur. En dehors des personnes transportant les marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le Vendeur sans l'accord préalable de l'Acheteur.   

9.6. Les données personnelles seront traitées aux fins du contrat d'achat et à des fins de marketing direct pendant une période de 10 ans. Dans le but de maintenir un compte utilisateur, les données personnelles seront traitées pendant la durée du compte utilisateur.   

9.7. Dans le cas où l'Acheteur estime que le Vendeur ou le Sous-traitant (article 9.5) procède à un traitement de ses données personnelles contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l'Acheteur ou contraire à la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes quant à la finalité de leur traitement, l'Acheteur pourra : - demander des explications au Vendeur ou au sous-traitant, - demander au Vendeur ou au sous-traitant de corriger ou de supprimer les données personnelles.   En cas de marketing direct, l'Acheteur peut également demander leur suppression sans plus tarder.   

9.8. Si l'Acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le Vendeur est tenu de fournir ces informations à l'Acheteur.   

10. Enregistrement électronique des ventes 

10.1. Selon la loi sur les registres des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'Acheteur. Dans le même temps, le Vendeur est tenu d'enregistrer en ligne les ventes reçues auprès de l'administration fiscale ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures. 

11. Dispositions finales   

11.1. Le contrat peut être conclu en langue Tchèque. Sauf disposition contraire d'une réglementation juridique contraignante, les relations juridiques découlant du contrat entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit tchèque, en particulier le Code Civil. Si la loi permet un accord sur le tribunal compétent, le vendeur et l'acheteur choisiront le tribunal Tchèque du lieu du siège social du Vendeur. Dans le cas où l'Acheteur est un consommateur étranger et que le Vendeur vise le pays de l'Acheteur au sens de l'article 6(2) du Règlement Rome I, les règles de consommation auxquelles il ne peut être dérogé dans ce pays de consommateur prévaudront sur les dispositions des présentes Conditions Générales. 

11.2. Le Vendeur n'est lié et ne se conforme volontairement à aucun code de conduite au sens de l'article 1826(1)(e) du Code civil.   

11.3. Dans le cas de l'Enregistrement de l'Acheteur, les conditions de l'article 1752(1) du Code civil sont remplies et le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales ; cela n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la validité de la version précédente des Conditions Générales. La modification sera notifiée à l'Acheteur via le Site et/ou par e-mail à l'adresse e-mail de l'Acheteur renseignée dans la base de données du Site. L'Acheteur a le droit de refuser les modifications des Conditions Générales dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la première connexion au Compte Utilisateur après notification de la modification des Conditions Générales (en cas de livraison via le Site) ou de la livraison du e-mail dans la boîte de réception e-mail de l'Acheteur (si livré par e-mail) et de résilier l'obligation pour cette raison dans un délai de préavis de 3 jours, dont les parties conviennent qu'il est suffisant pour obtenir une prestation similaire d'un autre fournisseur.   

11.4. En cas de litige avec le Vendeur, le Consommateur a le droit de contacter l'Inspection tchèque du commerce (Département ADR), basée à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, ID n° : 000 20 869, avec une proposition d'engager une résolution extrajudiciaire des litiges. Les détails de la demande, une description de la procédure et d'autres informations concernant le règlement extrajudiciaire sont disponibles sur le site Internet www.coi.cz.   

11.5. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 18 octobre 2022. 


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